Article 1 – Généralités

1.1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet accessible à l’adresse flakon.fr (ci-après le « Site »).

Ce site de vente en ligne est édité par la société WINEVERSE SAS, société par action simplifiée au capital de 120 euros, immatriculée sous le numéro 912 267 291 au RCS Paris, dont le siège social est situé 229 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS 1.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de vin en format individuel « au verre » dans des flacons (ci-après les « Produits ») effectué sur le Site par un acheteur.

L'acheteur désigne ci-après un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.

Le consommateur non-professionnel doit être personne physique âgée de 18 ans ou plus contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel.

1.2. Acceptation des conditions générales de vente

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de la société implique l’acceptation entière sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles que l’Acheteur a acceptées lors de la passation de sa commande.

1.3. Validité des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir leur plein effet.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Article 2 – Produits

2.1. Description des Produits

En tant que revendeur de produits finis de tiers, WINEVERSE SAS propose des coffrets de vins en format individuel de 10cl appelés “flacons”. Tous les flacons revendus proviennent de fournisseurs basés en France et en Europe.

La société apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les produits proposés sur le Site, notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.

Les photographies illustrant les produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société. L’acheteur est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle. L’Acheteur est informé que la société peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.

2.2. Disponibilité des Produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et la société se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.

En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, la société proposera à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés non indiquée sur le Site, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, la société procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

La société se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.

Article 3 - Offres Promotionnelles

Les crédits accordés au Client en cas d'offres promotionnelles (dont parrainage) sont utilisables sur la boutique en ligne et sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d'attribution.

Article 4 – Commandes

4.1. Processus de commande

Pour passer commande, l’Acheteur remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.

Après chaque clic « Ajouter au panier », le récapitulatif de la commande est affiché avec le nombre d’articles, le montant total TTC avec mention des frais de port applicables.

À tout moment, l’Acheteur peut voir le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier » et/ou poursuivre ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ».

A la fin de sa sélection, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » pour finaliser sa commande. Il peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total, comprenant les éventuels frais de livraison, et il aura la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier mes achats » ou « Continuer mes achats » pour compléter son « Panier ».

Pour finaliser le processus de commande, l’Acheteur devra successivement :

• cliquer sur le bouton « Commander » ;
• choisir son mode de livraison ;
• confirmer son adresse de livraison et de facturation ;
• prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », étant rappelé que celles-ci sont consultables et téléchargeables depuis toutes les pages du Site.
• sélectionner son mode de paiement et régler sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » qui donne accès à un système de paiement sécurisé.

4.2. Confirmation de commande

Une fois la commande de produits effectuée et confirmée par la société, l’Acheteur reçoit un email automatique contenant la facture et confirmant le bon déroulement de l’achat. L’Acheteur accepte donc l’usage de l’email pour confirmer le contenu de sa commande.

Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée : le contenu du panier de l’Acheteur comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc. Dans ces circonstances qui ne sont pas exhaustives, le Service Client de la société prend directement contact avec l’Acheteur.

A compter de la confirmation de la commande par la société, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, la société conserve les documents contractuels pendant 10 ans et garantit leur accès à l’Acheteur, qui peut les consulter sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : hello@flakon.com

4.3. Refus et annulation de commande

Il est précisé que la société pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.

La société se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la société en informera l’Acheteur par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.

4.4. Limitation de commande

En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par la société, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l'achat/Commande/Abonnement peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s'entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).

La société pourra indiquer sur le Site l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l'existence d'une Commande antérieure passée pour le même Produit et/ou d'un Abonnement antérieur déjà souscrit par le même Client.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

5.1. Prix

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par l’Acheteur. La société se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.

Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un système de sécurisation de paiement en ligne (« Protocole SSL »), qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.

L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.

La facture sera adressée par email à l’Acheteur après encaissement du montant de la commande.

5.3. Justificatifs

Dans un souci de limitation des fraudes, la société se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander à l’Acheteur de justifier de son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La société se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 6 – Réserve de propriété

La société se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur du prix et de son encaissement effectif par la société. Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par courrier électronique.

Article 7 – Livraison et réception des produits

7.1. Livraison

Au moment de la confirmation de sa commande, l’Acheteur est invité à choisir le mode de livraison des Produits. Trois modes de livraison sont possibles :

• livraison en point relais
• livraison à domicile standard
• livraison à domicile express

Quel que soit le mode de livraison choisi, les frais de livraison en France métropolitaine sont identiques et varient en fonction de la quantité commandée. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées. A ce titre, l’Acheteur est invité à laisser des instructions de localisation en case « Commentaires » lors de son achat sur le Site. Il est rappelé que les informations communiquées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse de l’Acheteur non notifié, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine par voie postale. Pour toute livraison des Produits en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur devra sélectionner son pays de livraison souhaité afin de définir les modalités et les tarifs de livraison en vigueur. Les délais de livraison en France métropolitaine sont habituellement ceux de colissimo ou Mondial Relay, soit trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à partir de la date de confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts, ni d’annuler la commande. La société invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. La société tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête.

Les livraisons en dehors de la France pour tout Abonnement souscrit ou toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

7.2. Réception

A la réception du produit, l’Acheteur doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé…) et en informer sans délai la société par email. Tous les éventuels défauts relatifs au Produit doivent être signalés par l’Acheteur à la société par email à l’adresse hello@flakon.com dans les deux (2) jours suivant la réception des produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par l’Acheteur sera considérée comme irrecevable.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Principe général

L’Acheteur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du/des Produit(s).

Dans ce cas, l’Acheteur informe la société de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, un formulaire de rétractation qui lui sera fourni sur demande à la société , dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 60 rue Eugène Freyssinet, 75013, Paris, France soit par email à l’adresse suivante : hello@flakon.com.

Après avoir exercé son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement retourner le(s) Produit(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), descellés ou non, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des produit(s) restant à sa charge. Tout produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par email lors de l’expédition du colis.

A réception du/des produit(s) ainsi retourné(s), la société s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix du/des produit(s) retourné(s), par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement de l’achat du/des Produit(s) (transaction sécurisée), étant entendu que les frais de retour des produits restent à la charge de l’Acheteur.

8.2. Exceptions

La société se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du/des produits(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des produit(s).

Il est précisé que seuls les produits retournés dont moins de la moitié des flacons ont été ouverts seront acceptés. En conséquence, les produits retournés qui auront strictement plus de la moitié des flacons ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, seront considérés comme incomplets et ne seront pas repris. Tout produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.

Article 9 – Garantie des produits

La société répond des défauts de conformité des produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, la société invite l’acheteur à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse hello@flakon.com, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.

L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des produits pour effectuer le retour des produits non conformes au Service Client de la société. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, descellé ou non, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.

Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des produits. L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des produits non conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour la société, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

A défaut de remplacement possible, la société proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf défaut de conformité mineur –, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la société.

Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dûment constatée et acceptée par la société.

L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus qui rendent le Produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai maximal d’action en garantie légale résultant des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut du produit.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, la société se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 11 – Force majeure

Les obligations de la société seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1240 du Code Civil..

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque "Flakon Paris" est en cours d’enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) sous le numéro 4855931. Aucune utilisation des marques et/ou du logo "Flakon Paris" ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de la société.

L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.

L’intégralité des contenus liés au site flakon.fr et à la société WINEVERSE SAS est régulièrement ancré dans la blockchain bitcoin à travers BlockchainyourIP afin de prouver leur existence. Toute copie ou exploitation non autorisée de ces contenus reproduisant un droit de propriété intellectuelle exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires, en particulier pour contrefaçon.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.

En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et écrit de la société. La société ne saurait, dans tous les cas, voir sa responsabilité engagée du fait de l’existence de liens hypertexte entre son Site et des sites tiers et /ou au titre du contenu desdits sites.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 18 expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.

Article 13 – Données personnelles

La société met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de la gestion et du suivi des commandes de Produits passées par l’Acheteur via le Site. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Utilisateurs sont exposés dans la Politique de Confidentialité et Cookies de la société.

Article 14 – Problèmes informatiques

L’achat des produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Ces désagréments ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société.

Article 15 – Médiation

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou l’achat des produits, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du Service Client de la société.

Si l’Acheteur a adressé une réclamation écrite à la société et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Article 16 – Loi applicable – Juridiction compétente

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 – Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux produits, l’Acheteur peut contacter à tout moment le Service Client de la société, en rappelant le cas échéant le numéro de commande, de la façon suivante :

• par courrier à l’adresse suivante : WINEVERSE SAS, 229 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS 1
• par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : hello@flakon.com

Article 18 – Conditions de publication des avis clients

Consulter les conditions de publication des avis clients ici.

Mis à jour en Septembre 2023